Qu’est-ce qu’un Contrat de professionnalisation ?

 Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail mis en oeuvre par un employeur.

Objectif : délivrer une formation théorique et pratique à un jeune salarié de moins de 26 ans en vue d'obtenir un diplôme d’Etat ou une qualification professionnelle reconnue dans les conventions collectives.
Le contrat de professionnalisation est aussi ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus, selon des conditions différentes au niveau du salaire versé par l'entreprise.

Avantage : il permet de bénéficier éventuellement d’une embauche en CDD ou CDI en fin de contrat (80% d’intégration professionnelle en fin de formation à l’Isefac Alternance).

Rythme : parallèlement au travail effectué dans l'entreprise, vous suivez vos cours en centre de formation. Isefac Alternance propose un rythme adapté à chaque cycle de formation:

En 2nd cycle (bac+3 à bac+5): une semaine se compose de quatre jours passés en entreprise et un jour en formation au sein de l'Isefac.

Comment faire un Contrat de Professionnalisation ?

De quels éléments se compose un dossier de Contrat de Professionnalisation ?

Si le Contrat de Professionnalisation en tant que tel est un formulaire codifié à compléter, le montage d'un dossier en contrat de professionnalisation d'un futur alternant comporte plusieurs éléments qui seront étudiés par les OPCO et la Direction du Travail dont dépend l'entreprise.

Un formulaire Cerfa Contrat de professionnalisation téléchargeable
Une Convention de formation passée entre le Centre de formation et l’entreprise
Un CV daté et signé du stagiaire
Une copie de la pièce d’identité du stagiaire
Le CV du tuteur du stagiaire
Un programme de formation
Un planning de formation
Des annexes spécifiques aux OPCA

Quel budget dois-je prévoir pour ma formation ?

Aucun frais de scolarité n’est demandé à l'étudiant sous contrat de professionnalisation. L’OPCO prend en charge tout ou partie de la formation pour l'employeur.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?

Réduction de charges patronales dans le cadre de la "Loi Fillon" de juillet 2007.
Coût de la formation partiellement ou totalement pris en charge par un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon les accords de la branche professionnelle concernée.
L’ISEFAC aide l’entreprise dans ses démarches administratives pour le montage du contrat.
Versement possible d'une aide financière à l'exercice de la fonction tutorale par l'OPCO de l'entreprise. Une aide versé par certains OPCO selon la politique de l'emploi décidée par la branche professionnelle de l'entreprise.

Quel est mon salaire en contrat de professionnalisation ?

La rémunération, versée par l'entreprise, est calculée selon un barème particulier :

au 01/01/20 SMIC à 1 539,42 €

*Minimum Conventionnel

École des BTS en Alternance

• 2 jours en formation
• 3 jours en entreprise

 En savoir plus sur les BTS →  

Le salaire en Apprentissage

 L'apprenti a les mêmes droits et obligations que tous les salariés de l'entreprises. Il a droit à des congés payés (soit 5 semaines par an, sous réserve de sa date d'embauche) et ne suit plus le calendrier des vacances scolaires. Il est salarié à temps complet de l'entreprise, sa période de formation fait partie de son temps de travail. Sa rémunération, versée par l'entreprise, est calculée selon un barème particulier et ne peut être inférieur à un montant determiné en pourcentage du Smic.
Grille en vigueur depuis le 1er janvier 2019:

Tableau de rémunération en apprentissage

au 01/01/22 SMIC à 1 603.12 € pour 35h hebdo

Apprentissage : les 14 missions d'un CFA

Nos 14 missions :

• Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap ;
• Appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur ;
• Assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
• Informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
• Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
• Apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ;
• Favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
• Encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis ;
• Favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
• Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
• Assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
• Evaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
• Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
• Accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.

Mobilité & Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 assoupli et encadre la mobilité de l'apprenti, nationalement et internationalement.

Le contrat d'apprentissage peut, et pour une durée de 1 an au maximum (dont au moins 6 mois en France), se dérouler en partie à l'étranger.

Télécharger le kit Entreprises : "Boostez la mobilité européenne ou internationale de vos étudiants"

Apprentissage & Handicap

Apprentissage et handicap: le contrat d'apprentissage aménagé.
L'ISEFAC favorise l’accessibilité pour tous, afin de promouvoir l’accueil, la participation et l’autonomie à l’école des personnes en situation de handicap.

Un référent handicap permet d’assurer un suivi individualisé des étudiants.

Les avantages fiscaux

Sur le plan fiscal, l'apprenti bénéficie de 3 avantages principaux :

•     aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79 % du Smic (soit 1 202 €). La part de rémunération au-delà de ce montant reste soumise à cotisations,

•     son salaire est exonéré de CSG et de CRDS;

•     son salaire est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Montage et gestion du contrat d'apprentissage

Un contrat d'apprentissage se compose

• d'un cerfa FA13 (le formulaire administratif du contrat d'apprentissage)
• d'une convention de formation
• du programme de formation
• du calendrier de formation

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d’apprentissage sont transmis à l'OPCO (l'opérateur de compétences de l'entreprise) qui procéde à leur dépôt auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée.

Quelles entreprises en apprentissage ?

Toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, peut embaucher un apprenti.

Quel diplôme préparer en apprentissage ?

L'apprentissage permet de préparer les diplômes de l'enseignement professionnel, les diplômes de l'enseignement supérieur (BTS, DUT, Licence professionnelle, Ecole de commerce, Master...), les titres à finalité professionnelle.

Les entreprises et la taxe d'apprentissage

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l'alternance.

La taxe d'apprentissage est divisée en 2 parts : une fraction égale à 87 % et une fraction égale à 13 % (solde) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur.

En savoir plus sur la taxe d'apprentissage: economie.gouv.fr

À QUOI S’ENGAGE L’ENTREPRISE ?

L’entreprise vous emploie en tant que salarié sur la durée d’un contrat couvrant votre période de formation en vous rémunérant et assure le financement de vos études (pris en charge par un fonds mutualisateur dont dépend l’entreprise).

À QUOI VOUS ENGAGEZ-VOUS ?

Vous, salarié de l’entreprise, vous engagez à respecter les droits et obligations de tout salarié : à remplir la mission définie conjointement entre le responsable de l’entreprise, votre tuteur et l’ISEFAC.Vous aurez à prendre votre place au sein d’une équipe et à assumer pleinement votre objectif formation et emploi.

Statut étudiant sous convention de stage longue durée

• Soit : Vous percevez une gratification et l’entreprise prend en charge partiellement ou totalement le financement de votre formation.
• Soit : Vous percevez une gratification et vous prenez en charge vos frais de scolarité en totalité.